Réforme de la loi sur la formation. Loi 2018-771 du 5 septembre 2018 réforme de la formation continue avenir professionnel

LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Sur le site de legifrance
Echéancier de mise en application de la loi
Date de dernière mise à jour des décrets publiés : 01/10/2018
Objectif initial de publication /
Décrets publiés / Observations
Article 1er, I, 3°
Article L6323-4, code du travail
Conditions permettant à la caisse nationale de l'assurance-maladie, chargée de la gestion du compte professionnel de prévention, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
Publication envisagée en novembre 2018
Article 1er, I, 3°
Article L6323-4, code du travail
Conditions permettant aux organismes chargés de la gestion de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles en application de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, de financer les abondements du compte en droits supplémentaires pour assurer le financement d'une formation dont le coût est supérieur au montant des droits inscrits sur le compte.
Publication envisagée en novembre 2018
Article 1er, I, 3°
Article L6323-4, code du travail
Conditions dans lesquelles les sommes correspondant à l'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation par les financeurs sont versées à l’organisme mentionné à l’article L. 6333-1.
Publication envisagée le 30/11/2018
Article 1er, I, 5°
Article L6323-6, II, code du travail
Conditions d'éligibilité au compte personnel de formation de certaines actions de formation, des bilans de compétences mentionnés au 2° du même article L. 6313-1 et de la préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd.
Publication envisagée le 30/11/2018
Article 1er, I, 10°
Article L6323-11, code du travail
Valeur et montant, exprimés en euros, du plafond du compte du salarié ayant effectué une durée du travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année.
Publication envisagée le 30/11/2018