Plan de développement des compétences France compétences
L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.
Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.
Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.
Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.
Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur en même temps que la partie réglementaire du code du travail et au plus tard le 1er mars 2008.
La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 8 (V)
L'accès des salariés à des actions de formation professionnelle est assuré :
1° A l'initiative de l'employeur, le cas échéant, dans le cadre d'un plan de développement des compétences ;
2° A l'initiative du salarié, notamment par la mobilisation du compte personnel de formation prévu à l'article L. 6323-1 ;
3° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Mise à jour du chapitre IV de la convention rel... - art. (VE)
Formation professionnelle - art. 3 (VE)
Code de l'éducation - art. R444-3 (V)
Code du travail - art. L5121-11 (Ab)
Code du travail - art. L5134-65 (VD)
Code du travail - art. L6321-1 (VD)
Code du travail - art. L6331-1 (VD)
Code du travail - art. L6523-7 (VD)
Code du travail - art. R2212-3 (V)
Code du travail - art. R6313-8 (V)
Code du travail - art. R6523-1 (V)
Convention collective nationale des employés, t... - art. (VNE)
Convention collective nationale du 1er septembr... - art. 4.2 (VE)
Formation professionnelle continue - art. 2.3 (VE)
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